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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes.
- Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
2. ENGAGEMENT
- Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
- L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
- À défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.
- L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.
- Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-même ou nos fournisseurs.
3. PRIX ET FACTURATION
- Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
- Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.
- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
- Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ nos entrepôts.
4. DÉLAIS
- Les délais de livraison, ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu.
- Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
5. TRANSPORTS – CAMIONNAGES
- Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
- En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse ou notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causé par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.
- En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.
- Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause.
- Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.
6. RECEPTION DES MARCHANDISES
- Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.
- Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.
- Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.
- En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi.
7. RETOURS
- Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.
8. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
- Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus :
- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
- Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
- En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement de produits reconnus défectueux dans les conditions ou ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
En cas de vices cachés, nous spécifions que ne fabricant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices.
- Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil). Cependant, nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux.
9. EMBALLAGE-PALETTISATION
-Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est portée sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retourné franco et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, les emballages seront considérés comme perdus et non déconsigné.
- Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.
- Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi de sa composition.
- En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.
10. REGLEMENTS
- L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessous.
- Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.
- Nous nous réservons en outre de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
- Tout paiement après la date de règlement mentionnée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé donnera lieu à l’application de pénalités de retard, celles-ci seront exigibles dès que la date du règlement figurant sur la facture sera dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de Commerce). Elles seront calculées prorata temporis sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. Si notre société est dans l’obligation de procéder à un recouvrement par voie contentieuse, les sommes restant dues seront majorées de 15 % à titre de clause pénale, et ce quelle que soit la procédure utilisée.
- Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
- En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat ou de liquidation de biens, nous nous réservons de résilier tous les accords conclu avec l’acheteur.
11. EXIGIBILITE
-Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société, même non encore échues.
- Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par simple lettre affirmant notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet.
- De ce fait, nos marchandises seront censées n’avoir jamais cessé d’être notre propriété, et nous serons en droit d’effectuer ou de faire effectuer leur reprise en vertu d’une Ordonnance rendue par Monsieur des Référés près du Tribunal de Commerce de Périgueux à qui compétence est expressément attribuée à cette fin.
- L’exigibilité immédiate est encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- En conformité de la loi n° 80335 du 12 /5/1980, la Société venderesse se réserve, ce qui est accepté par l’acquéreur, la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de celles-ci.
- Le transfert de propriété de ces marchandises sera suspendu jusqu’à complet paiement et la Société venderesse pourra, conformément aux dispositions de la loi du 25.01.85 et du 10.06.94, les revendiquer dans les trois mois de la publicité du règlement judiciaire ou de la liquidation.
13. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
